Heures supplémentaires

Fondation Copernic

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Heures de travail réalisées par les salariés à temps complet au-delà de la durée légale, défiscalisées depuis octobre 2007. Une des seules mesures symboliques à avoir été maintenue en l’état tout au long des cinq années de pou- voir de l’équipe Sarkozy avec les conséquences désastreuses que l’on connaît.

Les heures supplémentaires sont des exceptions à la législation de droit commun de la durée du travail. Rendues possibles par les décrets-lois de 1938, elles font depuis l’objet d’un encadrement relativement strict. Celui-ci s’est organisé autour de deux principes. D’abord, protéger la santé des salariés, ce sont les durées maximales qui constituent des butées absolues. Enfin, les heures supplémentaires sont des exceptions qui doivent coûter à l’employeur ; c’est pourquoi elles sont payées à un taux majoré .

Plus récemment, à l’articulation de ces deux principes, deux dispositifs ont été ajoutés. Le contingent d’heures annuel , qui limite le nombre d’heures supplémentaires que l‘employeur peut demander : aller au-delà de ce contingent suppose l’autorisation de l’inspection du travail ; et le repos compensateur obligatoire, qui s’additionne aux majorations. Mais des possibilités de dérogation ont été mises en place en même temps et n’ont cessé d’être renforcées au cours des décennies suivantes, afin de négocier par accord de branche et/ou d’entreprise des formes de flexibilité. C’est ainsi que la modulation, puis l’annualisation de la durée du travail ont permis aux employeurs d’adapter le temps de travail à l’activité en payant moins d’heures supplémentaires, celles-ci n’étant plus décomptées sur la semaine mais sur l’année ou sur une période infra-annuelle

Depuis son retour au pouvoir en 2002, toute à son obsession de sortir du « carcan des 35 heures », et à défaut de pouvoir les abroger, la droite n’a eu de cesse d’« assouplir » la législation pour la vider de son contenu. À ce jour, il lui a fallu pas moins de quatre lois (2003, 2004, 2005, 2008) pour détricoter les 35 heures ! Leur bilan est sans appel.

Le contingent annuel obligatoire passe de 130 à 220 heures, ce qui permet de revenir de fait aux 39 heures. Mais surtout, depuis 2008, l’entreprise peut totalement s’émanciper des dispositions réglementaires et même de branche pour négocier son contingent. De surcroît, les valeurs des majorations sont toujours les mêmes, mais, comme pour le contingent, elles ne s’appliquent plus que par défaut. Il est donc possible de les fixer contractuellement à un niveau différent, qui peut être inférieur et abaissé jusqu’à 10 %.

Enfin, le repos compensateur obligatoire était de 20 % à l’intérieur du contingent et de 100 % au-delà. La loi de 2008 voulait le supprimer. Après avoir été votée, cette disposition a ensuite été censurée par le Conseil constitutionnel. Retour donc aux dispositions restrictives de la loi « Fillon » de 2003, mais au passage le repos de 20 % à l’intérieur du contingent a disparu.

Comme il ne lui suffisait pas de vider la législation, l’équipe Sarkozy est allée plus loin encore avec la loi de 2008, dite Tepa (travail, emploi, pouvoir d’achat), qui s’est voulue l’illustration du slogan de campagne « travailler plus pour gagner plus ». Afin donc de faciliter financièrement, ce que, comme on vient de le voir, il autorisait juridiquement, les heures supplémentaires sont depuis lors l’objet d’exonération de cotisations sociales (coût 3 milliards d’euros en 2010 ) et d’une franchise fiscale (1,2 milliard d’euros). Ce sont donc 4,2 milliards d’euros qui se sont ainsi envolés des finances publiques et se sont illégitimement rajoutés à la dette. Soit une aide en moyenne de 6 euros par heure pour les quelque 702 millions d’heures supplémentaires déclarées , très exactement les deux tiers du Smic. C’est payer très cher les 440 000 emplois qui ont de ce fait été perdus…

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notes/bilan/pages/travail/heures_supplementaires.txt · Dernière modification: 2012/02/21 13:56 (modification externe)
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