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notes:bilan:pages:travail:conventionnelle_rupture [2012/02/17 12:59]
gaelle
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 <style left><fs medium>//Procédure créée en juin 2008, permettant de licencier des salariés, et notamment des seniors, sans en passer par des plans de licenciement coûteux pour les entreprises.//</fs></style> <style left><fs medium>//Procédure créée en juin 2008, permettant de licencier des salariés, et notamment des seniors, sans en passer par des plans de licenciement coûteux pour les entreprises.//</fs></style>
  
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 C’est l’une des grandes réussites de la politique sociale de l’équipe Sarkozy, une réussite qui profite d’abord au patronat. 480 000 ruptures conventionnelles sont intervenues entre mi-2008 et fin 2010. En 2010, elles ont représenté 10 % des fins de contrat. La caractéristique principale de ce dispositif est de permettre de rompre le contrat de travail par accord entre les deux parties, sans nécessité pour l’employeur de motiver la rupture. Il s’agit d’un recul juridique considérable sur les acquis de la loi de 1973, votée dans la foulée de C’est l’une des grandes réussites de la politique sociale de l’équipe Sarkozy, une réussite qui profite d’abord au patronat. 480 000 ruptures conventionnelles sont intervenues entre mi-2008 et fin 2010. En 2010, elles ont représenté 10 % des fins de contrat. La caractéristique principale de ce dispositif est de permettre de rompre le contrat de travail par accord entre les deux parties, sans nécessité pour l’employeur de motiver la rupture. Il s’agit d’un recul juridique considérable sur les acquis de la loi de 1973, votée dans la foulée de
  
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notes/bilan/pages/travail/conventionnelle_rupture.txt · Dernière modification: 2012/02/21 13:56 (modification externe)
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