Conventionnelle (rupture)

Fondation Copernic

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Procédure créée en juin 2008, permettant de licencier des salariés, et notamment des seniors, sans en passer par des plans de licenciement coûteux pour les entreprises.

C’est l’une des grandes réussites de la politique sociale de l’équipe Sarkozy, une réussite qui profite d’abord au patronat. 480 000 ruptures conventionnelles sont intervenues entre mi-2008 et fin 2010. En 2010, elles ont représenté 10 % des fins de contrat. La caractéristique principale de ce dispositif est de permettre de rompre le contrat de travail par accord entre les deux parties, sans nécessité pour l’employeur de motiver la rupture. Il s’agit d’un recul juridique considérable sur les acquis de la loi de 1973, votée dans la foulée de

1968. Elle obligeait l’employeur à motiver toute rupture de contrat de travail (motif économique, disciplinaire, inaptitude médicale, insuffisance professionnelle…) ; et l’exposait, le cas échéant, à devoir rendre des comptes devant le conseil des prudhommes, sur le caractère réel et sérieux du motif invoqué. Désormais, l’employeur peut s’affranchir de cette obligation, si le salarié donne son accord. Cette garantie est évidemment toute relative dans le cadre d’une relation contractuelle où, par nature, les parties ne sont pas égales, l’une étant subordonnée à l’autre, et alors que, par ailleurs, le niveau de chômage est très élevé. S’il est vrai que, dans un certain nombre de cas, c’est le salarié qui sollicite la rupture, les statistiques montrent qu’il s’agit souvent d’un moyen pour fuir de mauvaises conditions du travail, voire du harcèlement. Nombreux sont les salariés se retrouvant au chômage après leur rupture conventionnelle.

Pour les entreprises, ce dispositif représente une véritable aubaine. D’abord, pour contourner l’obligation de mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi – les licenciements économiques étant maquillés en ruptures conventionnelles. Ensuite, pour se débarrasser de salariés « seniors ». La part de ruptures conventionnelles dans les fins de contrat passe ainsi de 8 % pour les moins de

30 ans à 16 % pour les plus de 55 ans.

On le voit, la mise en place de ce dispositif marque claire- ment un recul des droits des salariés, et donc un renforce- ment des prérogatives patronales, alors même que le droit du licenciement en France est extrêmement favorable aux employeurs, en dépit d’un mythe tenace.

Voir

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notes/bilan/pages/travail/conventionnelle_rupture.txt · Dernière modification: 2012/02/21 13:56 (modification externe)
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