Code du travail

Fondation Copernic

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Recueil de la plupart des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de droit du travail et de l’emploi. Cela concerne aussi bien les droits individuels que collectifs : santé, sécurité, conditions d’emploi…Le Code traite aussi du contrôle (inspection du travail) et des sanctions possibles, ou encore des recours juridiques (conseil des Prud’hommes). Depuis sa création en 1910, son histoire reflète les rapports de force entre le capital et le travail.

Le Code du travail est né de la volonté de réunir les « lois ouvrières » afin de faciliter l’accès des travailleurs au droit et les rendre effectives. On le définissait à l’origine comme un Code pénal spécialisé, visant à en sanctionner les manquements. Il s’est d’abord étoffé et complexifié à mesure que la législation devenait plus protectrice pour les salariés.

Le retournement de tendance date du début des années

1970, et surtout de la montée en puissance de l’idéologie libérale, faite d’apologie de la concurrence, de mondialisation de l’exploitation capitaliste et de la précarisation généralisée du salariat. Ces années sont celles du détricotage méthodique du droit du travail. Le postulat convenu étant que les « rigidités » du droit du travail sont autant d’entraves au développe- ment de l’économie et donc de l’emploi. Peu importe que le chômage de masse n’ait en rien suivi les courbes de l’inflation juridique. Ainsi les cotisations sociales, représentatives de la protection sociale, forme de salaire indirect (Sécurité sociale, retraite, assurance chômage…) sont devenues dans le langage courant des « charges », implicitement indues.

L’équipe Sarkozy, en relayant les projets du syndicat patronal, le Medef, n’a cessé de s’attaquer au Code du travail. La loi de 2008 relative à la modernisation du marché du travail assouplit les règles relatives à la durée du travail (convention de forfait, notamment), précarise encore les salariés (CDD à terme incertain, allongement de la période d’essai, rupture conventionnelle…), et constitue une véritable dérèglementation du droit du travail. Dans cette loi portant rénovation de la démocratie sociale, un basculement important est opéré, avec, dans certains domaines, l’instauration de la primauté de la négociation collective d’entreprise dans la hiérarchie des normes en droit du travail . Depuis lors, la règle du principe de faveur, qui faisait figure de principe général du droit du travail, a été inversée. Le code agissait comme un minimum commun, un Smic juridique en quelque sorte, chaque règle de rang inférieur ne pouvant pour l’essentiel contenir que des dispositions plus favorables : conventions collectives, accords d’entreprises et enfin contrat de travail.

Un objectif déterminant du patronat a été atteint : mettre en avant le droit négocié contre le droit imposé. L’UMP entend poursuivre cette logique en faisant sauter la durée légale du travail – les 35 heures – en la renvoyant vers des négociations collectives de branches.

On le voit, le nouveau Code du travail, entré en vigueur en mai 2008, en transforme l’esprit. Il devient un droit au service de l’économie et non plus un droit protecteur des salariés et de la représentation du personnel. À titre d’exemple, les règles relatives à la durée du travail appartiennent mainte- nant à la partie salaire, alors qu’elles relevaient jusque-là des conditions de travail. La durée du travail est devenue un coût, et non plus un élément de la protection de la santé du travailleur. Et les moyens mêmes de faire respecter les droits sont rendus plus compliqués : la remise en cause de la gratuité de la procédure prud’homale (paiement d’un timbre fiscal de 35 euros) restreint l’accès au juge pour des milliers de salariés, et touche en premier lieu les plus fragiles.

Voir Fondation Copernic, Travailler tue en toute impunité, Syllepse, 2009.

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notes/bilan/pages/travail/code_du_travail.txt · Dernière modification: 2012/02/21 13:56 (modification externe)
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