Gaz de France

Fondation Copernic

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Ancienne entreprise publique privatisée et fusionnée avec Suez.

En juillet 2008, le groupe issu de la fusion de Suez et de l’entreprise publique GDF est coté en Bourse. Cette nouvelle compagnie figure au deuxième rang mondial des électro- gaziers en termes de chiffre d’affaires (84,5 milliards d’euros en 2010), devant EDF même. Le groupe vend de l’électricité à travers le monde, exploite des gisements gaziers, transporte, distribue et vend du gaz naturel, notamment en France.

Le changement de statut de GDF maintient malgré tout quelques contraintes de service public. En premier lieu, celle d’un tarif régulé offert aux consommateurs, bien que l’objectif soit de les inciter à délaisser ce tarif au profit de la palette tari- faire offerte dans le cadre du marché libéralisé. Dans les faits, moins de 10 % des foyers du secteur résidentiel ont quitté la protection tarifaire. Une protection toute relative, puisque le tarif a augmenté de 60 % entre 2005 et 2011.

Or, la situation ne convient ni à GDF-Suez ni au régulateur national de l’énergie, la commission de régulation de l’énergie (CRE) : le maintien d’un tarif régulé… dérégule un bon fonctionnement de marché, car le tarif ne reflète pas les coûts d’approvisionnement. GDF-Suez estime que ses profits sont lésés par le contrat de service public qu’il a signé en 2009 avec le gouvernement. Ce contrat prévoit de nouvelles règles d’évolution du tarif. En fait, GDF-Suez propose, la CRE décide, et le gouvernement actionnaire reste en retrait… tant que la situation politique le permet ! À noter que la nouvelle formule de calcul du tarif intègre des coûts d’approvisionnement fournis par GDF Suez, que la CRE elle-même n’est pas en mesure de contrôler du fait de l’opacité des négociations sur le marché.

L’application de cette règle d’évolution du tarif aboutit à ce que le duo GDF Suez-CRE demande deux augmentations du tarif, en 2010 et en 2011 ! L’élection présidentielle approchant et face à une précarité énergétique croissante, le gouverne- ment n’a pas entériné ces augmentations, appliquées cependant aux sites non résidentiels. GDF-Suez s’estime floué par le gouvernement et le fait savoir en saisissant le Conseil d’Etat en novembre 2011, qui lui donne raison. Le piège d’une hausse des tarifs se referme (entre 8,8 % et 10 %). Or, la perte de 290 millions d’euros avancée par GDF-Suez pour justifier sa saisine de la plus haute juridiction administrative doit être relativisée : l’excédent d’exploitation pour 2011 sera tout de même d’environ 16,5 milliards d’euros ! Le groupe a promis de maintenir la hausse annuelle de 2 % du dividende versé aux actionnaires, dont le plus gros est l’État français…

Voir Fondation Copernic, EDF-GDF, non à la privatisation-spoliation, Syllepse, 2004

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notes/bilan/pages/services_publics/gaz_de_france.txt · Dernière modification: 2012/02/21 13:56 (modification externe)
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