Sûreté (rétention de)

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Mesure permettant de maintenir enfermés des prisonniers en fin de peine. Elle relève de la croyance dans le caractère dissuasif des peines de prison ferme, depuis longtemps contredite par la pratique, notamment au regard de la poli- tique criminelle suivie aux États-Unis.

La loi du 25 février 2008 est l’un des multiples textes répressifs à la récidive sous ce quinquennat. Elle instaure, pour les « grands crimes », la privation de liberté après la peine.

Née dans les années trente, inspirée de l’école de la défense sociale, elle-même héritière de l’école positiviste italienne, la rétention de sûreté repose sur la capacité prêtée aux psychiatres de pronostiquer la dangerosité à venir d’un individu. Appliquée en Belgique, en Allemagne ou en Suisse, elle a progressivement été abandonnée compte tenu de son inefficacité.

En France, les tentatives d’introduction n’ont pas manqué, des années trente à cinquante, mais à chaque fois des générations de juristes, de psychiatres et de politiques de droite et de gauche l’ont repoussé. L’équipe Sarkozy a réussi à l’imposer dans notre droit, indifférente aux leçons de l’histoire.

La rétention de sûreté constitue une rupture avec les principes du droit pénal issus des Lumières. La prétention scientifique qui la fonde veut ignorer que la rétention sera décidée et renouvelée, sans limitation de durée, non pas tant au regard des prétendus diagnostics et pronostics, que de la peur des décideurs d’une quelconque mise en cause si le risque, même infime, de récidive venait à se réaliser. La privation de liberté sans limite est ici instituée et ce qui la fonde (l’appréciation prétendument scientifique de la dangerosité) dépossède celui qui la décide de l’exercice de la décision. Il n‘est, en effet, plus juge mais gestionnaire en second d’un risque évalué par autrui.

Dans ce contexte, les quelques garanties exigées jusqu’ici par la Cour européenne des Droits de l’Homme, notamment le nécessaire réexamen régulier de la mesure de rétention et de sa nécessité, ne suffisent pas à rassurer. La loi du 25 février 2008 nous a fait rejoindre les politiques criminelles les plus contestables, auxquelles nous avions échappé jusqu’alors. La démagogie en a été le ressort.

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notes/bilan/pages/securite/surete_retention_de.txt · Dernière modification: 2012/02/21 13:56 (modification externe)
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