Peines plancher

Fondation Copernic

casse_coper_.jpg

 

Peines minimales s’appliquant d’emblée à la personne condamnée en cas de récidive.

Une des toutes premières lois de l’équipe Sarkozy, promulguée le 10 août 2007, instaure le système des peines plancher.

Cheval de bataille de l’ancien ministre de l’Intérieur, élément-clé de son programme électoral, inspiré de la législation américaine, ce système vise à imposer au juge le prononcé d’une peine élevée d’emprisonnement en cas de récidive. Il peut, certes, ne pas la décider, mais pour des raisons que la loi a énumérées limitativement (circonstances de l’infraction, personnalité de l’auteur, garanties d’insertion ou de réinsertion).

Jusque-là, la loi prévoyait que la peine encourue était doublée (six ans au lieu de trois, par exemple, pour le vol simple), mais le juge restait maître de prononcer la sentence qui lui paraissait juste. Désormais, le juge (sauf s’il désire et parvient à trouver une motivation exonératoire) doit appliquer un « tarif » fixé par la loi. Un an, par exemple, lorsque la peine de base est de trois ans (comme pour le vol), deux ans lorsqu’elle est de cinq (ainsi pour l’escroquerie), trois ans lorsqu’elle est de sept (violences aggravées, par exemple) et quatre ans lorsqu’elle est de dix (transport ou offre de stupéfiant). La loi de 2007 prévoit aussi des peines plancher en cas de récidive de crime mais ce pan de la loi est inutile, car les récidives de crime, outre qu’elles sont très rares, donnent lieu à des condamnations si lourdes qu’il est inutile de forcer la main des cours d’assises.

Tel est d’ailleurs le paradoxe de ce système, « vendu » à l’opinion publique en mettant en avant des affaires exceptionnelles de récidive criminelle, alors qu’il s’applique, dans la réalité, à une masse d’affaires correctionnelles de moyenne importance.

Si le système des peines plancher avait vigoureusement été combattu, au sein même de la droite, avant 2007, c’est qu’il contrevient au principe de l’individualisation de la peine (chaque accusé a une histoire et une personnalité propres dont il faut tenir compte) et de la proportionnalité de la peine (on ne juge pas de la même façon selon l’importance du vol, la quantité de drogue saisie…). Tout ce qui va dans le sens de l’automaticité est, de toute façon, contraire à l’essence même du jugement, application particulière de la loi, et nuisible à la fonction du juge qui a, avant tout, besoin d’indépendance.

La mise en œuvre de cette loi a été organisée de façon minutieuse, eu égard à sa portée politique et idéologique. Les parquets, à force d’instructions, de circulaires et de rappels à l’ordre, parfois médiatisés, ont été fortement mobilisés, et ont surveillé de près l’application de cette loi par les juges correctionnels.

L’objectif premier est l’« efficacité ». La criminalité est ainsi censée baisser. Dans la mesure où le slogan de campagne justifiant la réforme est ce vieux mensonge, inlassablement répété jusqu’à ce jour, selon lequel la moitié des actes de délinquance est le fait de récidivistes, qui représentent 5 % des délinquants, il ne faut pas trop attendre des statistiques officielles. Le seul chiffre certain est que, depuis 2007, dans la moitié des cas où la peine encourue est applicable, les juges la prononcent. Pour le reste, l’impact de cette loi sur l’évolution de la criminalité est apparemment nul. Elle ne l’a en rien modifiée (dans la mesure – particulièrement faible – où il est possible de se fier aux statistiques du ministère de l’Intérieur) – les violences aux personnes poursuivant leur progression.

L’effet de la multiplication de ces longues peines sur la prison est, en revanche, bien réel : le nombre de personnes écrouées détenues, purgeant une peine, est passé de 43 830 au 1er septembre 2007 à 47 546 au 1er septembre 2011, alors que la surpopulation pénitentiaire était déjà plus que préoccupante. 30 000 peines plancher ont donc été prononcées depuis quatre ans. Beaucoup d’énergie pour rien.

La seule solution pour les promoteurs des peines plancher est donc une fuite en avant, prévisible, vers l’extension et l’aggravation du système – ce qu’a déjà réalisé la loi Loppsi

2 en modifiant profondément la nature de ce type de peine. Il ne s’agit plus de lutter contre la récidive, mais contre des infractions jugées graves, même si elles ont été commises par des personnes jamais condamnées. On voit bien que le ressort de la loi est, dès lors, d’obliger le juge à prononcer une peine et de le transformer en distributeur automatique de sanctions. La récidive n’était donc qu’un prétexte. Les peines plancher s’appliquent aujourd’hui aux non-récidivistes auteurs de violences aggravées. Nous allons assister à une extension progressive du champ de ces infractions. C’est, d’ailleurs, ce qu’a clairement annoncé le ministre de l’Intérieur, qui préconise « le développement de peines plancher, que l’on peut appliquer à d’autres cas que ceux qui sont actuellement prévus ». Il devient donc inutile d’arguer de l’aberration que constituent des peines fixes pour combattre les phénomènes de récidive particulièrement complexes et nécessitant précisément une approche encore plus individualisée. Les peines plancher deviennent, désormais, un instrument de démolition de la fonction de juger.

Voir

Adhérer à la Fondation Copernic, pour quoi faire ?

L’indépendance de son analyse, dont dépend la force de la critique, est conditionnée par l’autonomie financière de la Fondation Copernic. Pour produire et diffuser une expertise en rupture avec la doxa néolibérale, monter et mener mobilisations et campagnes, et ainsi peser dans le débat public en rendant visibles et audibles des politiques alternatives, la Fondation Copernic, qui n’existe que par ses adhérents, a besoin de vous et de votre soutien.

 
 
 
notes/bilan/pages/securite/peines_plancher.txt · Dernière modification: 2012/02/21 13:56 (modification externe)
Recent changes RSS feed Creative Commons License Valid XHTML 1.0 Valid CSS Driven by DokuWiki
Drupal Garland Theme for Dokuwiki