Loppsi 2

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Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loppsi 2. Loi sécuritaire fourre-tout, adoptée en février 2010, visant à fixer les grandes orientations des forces de l’ordre pour cinq ans (2009-2013).

Après la Loppsi 1 du 3 août 2002, créant 13 000 places de prison, aujourd’hui construites, la Loppsi 2 est une loi très toxique pour les libertés, malgré l’annulation de treize de ses articles par le Conseil constitutionnel.

Elle étend encore les pouvoirs de fichage de la police et permet dans certains cas aux policiers d’installer sur le clavier d’un ordinateur un mouchard de capture d’écran, de se faire passer pour des délinquants et d’utiliser valablement ces preuves devant les tribunaux. Ils peuvent également saisir de l’argent sur des comptes bancaires avant toute autorisation du juge.

En outre, des « volontaires » de 18 à 65 ans ont la possibilité d’être employés pour des missions de soutien aux forces de sécurité.

La vidéosurveillance devient la « vidéoprotection » et le préfet peut, parfois, l’imposer aux maires.

L’emprisonnement des prévenus et la rétention des étrangers sont décidés par des juges derrière une caméra, les intéressés restant incarcérés. Les droits de la défense et les pouvoirs du juge en sont considérablement réduits, dans le seul but de faire des économies sur les escortes de gendarmes amenant les prévenus au Palais de justice, en application de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

Le mécanisme des peines plancher, qui oblige les juges à prononcer de lourdes peines de prison automatiques, est étendu par la Loppsi 2 aux délinquants primaires. Pour certaines violences volontaires aggravées, la peine d’emprisonnement ferme est de dix-huit mois, sauf décision spécialement motivée, lors même que la personne n’a jamais été condamnée.

Enfin, les mineurs peuvent faire l’objet d’arrêtés municipaux de couvre-feu (le Conseil d’État les annule systématique- ment, donc la loi les légalise…). En cas d’urgence, ils sont placés, via l’aide sociale à l’enfance (ASE), non pas par un magistrat, mais par le préfet, si celui-ci considère qu’ils sont en danger. C’est encore un exemple de la confusion des pouvoirs (une compétence judiciaire étant attribuée à l’autorité administrative).

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notes/bilan/pages/securite/loppsi_2.txt · Dernière modification: 2012/02/21 13:56 (modification externe)
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