Délinquance

Fondation Copernic

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Est délinquant celui qui commet des délits répertoriés dans le Code pénal. Pour le poursuivre, interviennent une police judiciaire, des magistrats capables de qualifier techniquement ces infractions passibles des tribunaux correctionnels. Tout ce que l’équipe Sarkozy n’a pas fait.

La lutte contre la délinquance nécessite autre chose qu’une série de lois votées dans l’urgence, pour satisfaire l’émotion d’un instant populiste. La politique décidée à partir de 2002, qui s’accélère dès 2007, n’a donc pas visé la lutte contre la délinquance, mais la lutte contre l’insécurité et surtout le sentiment d’insécurité prêté à l’« opinion publique ». Pour preuve : les 8 000 postes supprimés dans la police nationale dans le cadre de la RGPP. Les entreprises de sécurité privée disposent actuellement d’effectifs supérieurs à ceux de la police ou de la gendarmerie nationale .

Tous les instruments administratifs et juridiques, mais aussi les méthodes médiatiques de story telling, ont été convoqués pour opérer ce glissement. À titre d’exemple : la police ne doit plus poursuivre des délinquants mais des « racailles » ; la délinquance elle-même n’est qu’une suite statistique, dont le seul but est l’exploitation par un Office national de la délinquance et des réponses pénales ; les instances partenariales, avec notamment les collectivités locales, deviennent des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance à partir de 2002, qui voient ensuite les trois quarts du budget de prévention de la délinquance orientés vers un plan d’implantation de caméras de vidéosurveillance. Le budget 2011 du Fond interministériel de prévention de la délinquance se voit majoritairement affecté à l’achat de ces caméras (30 mil- lions sur 51 millions d’euros).

La période 2007-2012 commence par un instrument législatif principal, qui signe ce glissement. La loi de prévention de la délinquance, en date du 5 mars 2007, n’est pas une loi pénale mais un projet politique sécuritaire visant à modifier la nature de notre État de droit. De la législation des chiens dangereux jusqu’à la création de nouvelles infractions destinées à accroître la répression des faits commis contre les forces de l’ordre en passant par la généralisation du partage du secret professionnel, cette loi instaure des dispositifs visant à substituer l’État social par un État sécuritaire.

Suivront par la suite des textes sur les peines planchers (août 2007), la rétention de sûreté (février 2008), la loi sur l’internement psychiatrique sans consentement (août 2011). Autant de texte qui, sous prétexte de la lutte contre l’insécurité, visent à changer le paradigme légal et s’affranchir des principes fondamentaux.

Voir Fondation Copernic, Filmer, ficher, enfermer, vers une société de la surveillance ?, Syllepse, 2011

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notes/bilan/pages/securite/delinquance.txt · Dernière modification: 2012/02/21 13:56 (modification externe)
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