Mal logés

Fondation Copernic

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Après la Loppsi 1 du 3 août 2002, créant 13 000 places de prison, aujourd’hui construites, la Loppsi 2 est une loi très toxique pour les libertés, malgré l’annulation de treize de ses articles par le Conseil constitutionnel.

En 2000, la loi Louis Besson, relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), impose la réalisation en vingt ans de 20 % de logements sociaux dans chaque commune de plus de 5 000 habitants, et le relogement des habitants de taudis reconnus insalubres ou en péril.

En mars 2007, la loi instaurant le droit au logement opposable (DALO) crée une obligation de relogement par le préfet de toute personne reconnue prioritaire par une commission départementale, c’est-à-dire mal-logée, privée de logement ou menacée d’expulsion sans relogement. En janvier 2012, cette obligation de relogement doit être élargie aux personnes qui sont en attente d’un logement social depuis un temps « anormalement long ». Cette législation, plutôt récente, est la suite logique d’une première décision du Conseil constitutionnel qui, en 2005, alors que l’association Droit au logement (DAL) occupe le 7 rue du Dragon, à Saint-Germain des Prés (Paris), place le droit au logement au rang des « objectifs à caractère constitutionnel ».

En mars 2011, suite à de fortes mobilisations, le même Conseil constitutionnel, au nom du droit au logement, censure un article de loi autorisant l’expulsion arbitraire sans jugement, sur décision du préfet, en 48 heures, de toute personne résidant dans un habitat non conforme au code de l’urbanisme ; il est prévu aussi la destruction des habitats précaires, tels que les mobil home, les yourtes, les bidonvilles, les maisons sans permis de construire, les caravanes et tous les véhicules immobilisés.

Aujourd’hui, ces lois sont en partie violées et, pour certaines, vidées partiellement de leur contenu. La France compte 150 000 personnes recensées comme sans abri (plus de 50% en dix ans), et les expulsions locatives sans relogement se poursuivent à un rythme sou- tenu, sans qu’il soit même possible d’obtenir un héberge- ment. La rigueur budgétaire sur le dos des plus fragiles est à l’œuvre, quitte à bafouer l’obligation d’accueil inconditionnel inscrite dans la loi.

Plus de 20 000 familles reconnues prioritaires DALO désespèrent d’être logées un jour par le préfet, et la tentation est forte, même à gauche de la vider de son contenu.

La loi SRU est piétinée par de nombreuses communes riches, et l’obligation de relogement des habitants de locaux insalubres ou dangereux ne s’applique plus aux occupants sans titre qui, par essence, sont ceux qui en général se réfugient dans ces sous-habitats dangereux ou toxiques.

Compte tenu de l’ampleur du mal logement dans notre pays, il y a nécessité d’appliquer scrupuleusement ce droit, et de l’améliorer, notamment en appliquant vigoureusement la loi de réquisition – inappliquée comme tant d’autres – tandis que 2,1 millions de logements sont recensés vacants par l’Insee.

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notes/bilan/pages/pouvoir_d_achat/mal_loges.txt · Dernière modification: 2012/02/21 13:56 (modification externe)
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