Dépendance

Fondation Copernic

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État d’une personne jugé trop coûteux pour être pris en charge désormais par la solidarité nationale. La perte d’autonomie devait fait l’objet d’une grande réforme sous ce quinquennat. Il n’en a rien été ; l’équipe Sarkozy laissant la situation intenable perdurer.

L’équipe Sarkozy n’a cessé de multiplier les annonces sans avenir ; la dépendance des personnes âgées en fait partie. En septembre 2007, elle déclare qu’un projet de loi va voir le jour. Durant deux ans, le Sénat, l’Assemblée, puis les quatre groupes politiques parlementaires phosphorent, en limitant très vite la portée de la future réforme au seul financement de la prise en charge de la perte d’autonomie.

À travers les propositions qui émergent de la majorité présidentielle, apparaît aussitôt la véritable intention de l’équipe Sarkozy : réformer pour supprimer des droits sociaux. D’ailleurs, le choix du haut fonctionnaire chargé, auprès de Roselyne Bachelot, ministre de référence, d’assurer l’aboutissement de ce projet de loi, est en soi un signal fort : c’est le même qui, quelques mois plus tôt, a travaillé à la casse des retraites.

Pensée à budget constant, malgré des besoins en augmentation, cette « grande » réforme de la dépendance ne vise qu’un objectif : livrer cette branche de la Sécurité sociale aux appétits du privé. Pour cela ont été envisagées la réduction du nombre de bénéficiaires (supprimer la prise en charge des personnes jugées les autonomes et classées en GIR 4, c’est-à-dire environ 600 000 personnes), l’obligation pour les salariés de cotiser chaque mois pour bénéficier, ensuite, à l’âge de la dépendance, d’une allocation sociale minimale, etc. Parallèlement, le recours aux assureurs privés est présenté comme un complément indispensable.

Avec de telles propositions, le problème posé par la dépendance n’est aucunement réglé. Pire, elles aggravent la situation. Rien n’est fait pour aider des personnes âgées de plus en plus en situation de pauvreté. Rien n’est prévu pour alléger la charge, pourtant reconnue comme intenable, des 4 millions d’aidants familiaux dont l’énorme majorité sont des femmes. Rien n’est prévu pour résoudre le problème financier, qui pèse considérablement sur les Départements, responsables du versement de l’allocation sociale dépendance (APA) pour le compte de l’État.

Finalement, le 24 août 2011, dans le cadre de son « plan de réduction des déficits publics », le Premier ministre annonce finalement le report à 2012 de cette « réforme ».

Or, rien n’est réglé sur le plan social comme sur le plan financier. Combien de temps encore les Départements seront-ils en capacité de faire face à leur obligation? Le nombre de bénéficiaires est en hausse constante alors que les recettes de ces collectivités baissent sous l’action du gouvernement (diminution des dotations d’État, suppression de la taxe professionnelle, non remboursement à l’euro près par l’État des dépenses avancées pour lui par les Conseils généraux…).

Voir Fondation Copernic, Dépendance-perte d’autonomie : affaire privée ou sécurité sociale ?, Syllepse, 2011.

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notes/bilan/pages/pouvoir_d_achat/dependance.txt · Dernière modification: 2012/02/21 13:56 (modification externe)
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