Aide médicale d'Etat (AME)

Fondation Copernic

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Nom de la couverture santé des étrangers sans-papiers les plus pauvres. Dans le cadre de la loi de finances 2011, l’équipe Sarkozy a considérablement restreint son accès.

Après l’exclusion en 1993 des travailleurs sans-papiers de toute couverture santé (lois Pasqua), couplée à la précarisation croissante du statut administratif des étrangers, une étape supplémentaire a été franchie fin 2010 dans le rejet des plus vulnérables hors du système solidaire d’accès aux soins : c’est la réforme de l’aide médicale d’État (AME). Elle est la couverture santé des étrangers sans-papiers les plus pauvres (moins de 647 euros par mois, au-dessus desquels les étrangers sans-papiers n’ont droit à aucune couverture santé). Elle a été créée en 1893 pour protéger la santé des personnes, françaises ou étrangères, les plus démunies, puis rénovée en 1999 après la réforme de la Couverture maladie universelle excluant les étrangers en situation administrative précaire.

La loi de finances 2011 l’a littéralement démantelé et, avec elle, l’accès aux soins des sans-papiers les plus démunis. Elle instaure trois mesures : un droit d’entrée annuel de 30 euros, une procédure d’agrément obligeant les établissements de santé à attendre l’accord de prise en charge financière pour engager des soins lourds, et un quitus au gouvernement pour réduire le panier de soins. Elle a aussi remis en cause un principe fondateur de l’aide sociale de notre pays, selon lequel les secours aux plus démunis, français ou non, sont conditionnés par l’état de nécessité et non par le versement d’une contribution.

La méthode utilisée par le gouvernement pour faire voter cette réforme est éclairante. Alors que les prises de position contre cette réforme se multiplient, de l’Ordre national des médecins aux associations et représentants des usagers du système de santé, le gouvernement annonce attendre un rapport d’experts pour prendre position. En novembre 2010, ce rapport lui est remis. Il préconise de ne pas prendre ces mesures car l’introduction d’un droit d’entrée serait contraire aux objectifs d’économie affichés. Il ferait peser sur le seg- ment le plus vulnérable de la population un nouveau prélève- ment exigé d’aucune autre catégorie sociale, qui conduirait au report voire au renoncement aux soins, en contradiction avec toute politique cohérente de santé publique. Refusant de communiquer ce rapport aux parlementaires avant leur vote, le gouvernement décide de passer en force.

Aussi, à la crise économique, qui se traduit par une recrudescence de la pauvreté, s’ajoute une réponse publique sécuritaire qui éloigne volontairement des soins les plus vulnérables.

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notes/bilan/pages/pouvoir_d_achat/aide_medicale_d_etat_ame.txt · Dernière modification: 2012/02/21 13:56 (modification externe)
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