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notes:bilan:pages:libertes_publiques:justice [2012/02/19 13:24]
gaelle
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 <style left><fs medium>//Fonction régalienne de l’État soumise aux  règles de la réduction budgétaire et du démantèlement des services publics. En 2006, notre pays avait l’un des taux les plus faibles d’Europe en matière d’implantation  géographique des juridictions. La réforme de la carte judiciaire de février 2008 a  encore  aggravé la situation au détriment des citoyens les plus modestes et des territoires les plus défavorisés.//</fs></style> <style left><fs medium>//Fonction régalienne de l’État soumise aux  règles de la réduction budgétaire et du démantèlement des services publics. En 2006, notre pays avait l’un des taux les plus faibles d’Europe en matière d’implantation  géographique des juridictions. La réforme de la carte judiciaire de février 2008 a  encore  aggravé la situation au détriment des citoyens les plus modestes et des territoires les plus défavorisés.//</fs></style>
  
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 Novembre 2011, l’Assemblée nationale se prononce sur le budget 2012 pour la justice. Sont acquis la coupe budgétaire de 20 millions d’euros par rapport au projet initial et le maintien de la taxe de 35 euros que toute personne doit payer, depuis le 1er octobre 2011, pour engager certaines procédures en justice. Le résultat d’une telle mesure est connu d’avance; elle vient encore éloigner de la justice les citoyens les plus vulnérables.  Novembre 2011, l’Assemblée nationale se prononce sur le budget 2012 pour la justice. Sont acquis la coupe budgétaire de 20 millions d’euros par rapport au projet initial et le maintien de la taxe de 35 euros que toute personne doit payer, depuis le 1er octobre 2011, pour engager certaines procédures en justice. Le résultat d’une telle mesure est connu d’avance; elle vient encore éloigner de la justice les citoyens les plus vulnérables. 
  
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notes/bilan/pages/libertes_publiques/justice.1329654272.txt.gz · Dernière modification: 2012/02/19 13:24 par gaelle
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