Justice

Fondation Copernic

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Fonction régalienne de l’État soumise aux règles de la réduction budgétaire et du démantèlement des services publics. En 2006, notre pays avait l’un des taux les plus faibles d’Europe en matière d’implantation géographique des juridictions. La réforme de la carte judiciaire de février 2008 a encore aggravé la situation au détriment des citoyens les plus modestes et des territoires les plus défavorisés.

Novembre 2011, l’Assemblée nationale se prononce sur le budget 2012 pour la justice. Sont acquis la coupe budgétaire de 20 millions d’euros par rapport au projet initial et le maintien de la taxe de 35 euros que toute personne doit payer, depuis le 1er octobre 2011, pour engager certaines procédures en justice. Le résultat d’une telle mesure est connu d’avance; elle vient encore éloigner de la justice les citoyens les plus vulnérables.

Or, la réforme de la carte des tribunaux, dite carte judiciaire, avait déjà porté un coup très dur en la matière. Réalisée au pas de charge par la ministre de la Justice, Rachida Dati, dénoncée pour ses incohérences par une grande partie des acteurs du monde de la justice, cette refonte a entériné une véritable casse du service public de la justice. Le nombre de juridictions a été réduit de 1206 à 819 ; 400 magistrats, 1400 fonctionnaires et 500 avocats ont été concernés.

De toutes les instances rayées de la carte, ce sont les tribunaux d’instance qui ont payé le prix fort, alors même que leur efficacité est reconnue et qu’ils sont en première ligne dans la lutte contre les exclusions. Confrontés chaque jour aux symptômes de la misère et de la désocialisation, ils jugent des litiges du quotidien (expulsions locatives, baux ruraux, impayés, surendettement, saisies sur les salaires, départage prud’homal, tutelles…).

En février 2010, le Conseil d’État a annulé la suppression du tribunal de grande instance de Moulins ; les autres requêtes déposées par les opposants à cette réforme ont par ailleurs été rejetées (une centaine).

De même, d’autres types de juridictions ont été fragilisés. Un tiers des conseils de prud’hommes a été supprimé, sans que cela s’accompagne de moyens supplémentaires pour les conseils restants. Résultat : une qualité et des délais de procédure détériorés alors qu’ils sont des juridictions très importantes, ayant vocation à défendre les intérêts des salariés, largement malmenés ces dernières années.

La réforme de la carte judiciaire a eu ainsi deux conséquences : un accès plus difficile au droit pour tous les citoyens, et d’abord les plus fragiles, un recul de la présence républicaine de l’État et des services publics dans les territoires, et d’abord dans les zones les plus défavorisées. Les mêmes qui subissent par ailleurs la fermeture des écoles, des casernes militaires, des hôpitaux, des trésoreries, de la Poste… et ceci au nom du sacro-saint principe de « rentabilité ».

Or, toutes ces réformes coûtent très chères, et d’abord celle de la carte judiciaire. Premièrement, parce qu’elle ne tient pas compte des investissements réalisés ces dernières années par les collectivités locales, qui se voient aujourd’hui obliger d’assurer l’entretien et la gestion des locaux vides. La ville de Tulle (Corrèze) a ainsi appris la fermeture de son tribunal, alors qu’elle venait d’achever des travaux de modernisation pour un montant de 600 000 euros. Deuxièmement, parce que la réforme de la carte judiciaire se traduit par 450 opérations immobilières (coût : 390 millions d’euros sur une période de cinq ans). Pour construire et gérer des tribunaux neufs à Caen, Perpignan ou Lille, l’équipe Sarkozy décide de recourir à des partenariats public-privé, et ceci pour le plus grand bénéfice des industriels du bâtiment…

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notes/bilan/pages/libertes_publiques/justice.txt · Dernière modification: 2012/02/21 13:56 (modification externe)
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