Hadopi

Fondation Copernic

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Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, dite Hadopi. Nom de l’autorité publique indépendante chargée de lutter contre le piratage sur internet, prévue par la loi dite «Création et Internet» du 12 juin 2009, voulue contre vents et marées par l’équipe Sarkozy, puis reniée par la même, deux ans plus tard, reconnaissant une «part d’erreur».

La réduction des libertés, premier résultat des cinq années de pouvoir de l’équipe Sarkozy, ne frappe pas que les corps et les esprits, mais concerne aussi l’information, et en particulier celle qui circule sur les réseaux informatiques.

Tout a commencé avec la loi DADVSI (droits d’auteurs et droits voisins dans la société de l’information) du 3 août 2006 qui a, d’un même mouvement, avalisé l’usage des DRM (Digital Rights Management, outil technique permettant de contrôler et d’empêcher par des mesures de protection la duplication d’une œuvre numérique) et la sévère répression du téléchargement et de la diffusion d’œuvres protégées.

Cette loi, destinée à protéger les majors et non les artistes, a eu raison du projet alternatif de licence globale autorisant les échanges entre internautes contre une rétribution forfaitaire proportionnelle au volume. Si la loi DADVSI créait le cadre législatif nécessaire à la répression des échanges sur Internet, il manquait un dispositif essentiel : comment évaluer la nature et le volume des échanges de documents audio- visuels ? Qui peut jouer le rôle du gendarme de l’Internet ? C’est l’objet de la création de la Hadopi et de sa loi éponyme du 12 juin 2009. Elle étend et prolonge la précédente par la mise en place d’une surveillance effective des échanges sur Internet, imposant à tous les utilisateurs la mise en place d’outils de protection de leur connexion et promouvant une « riposte graduée » lors de chaque récidive.

C’est une entreprise privée (la société Trident Media Guard, basée à Nantes) qui collecte les adresses IP et les transmet à l’Hadopi. Celle-ci envoie alors aux utilisateurs des cour- riels les menaçant de sanctions s’ils ne cessent le partage des œuvres. La sanction la plus élevée est la coupure de la connexion Internet pendant une durée d’un an. L’avis du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 exigeant l’intervention d’un tribunal, et reconnaissant par la même que l’accès à Internet est une composante essentielle de la liberté d’ex- pression et de la communication, conduit, en octobre 2009, au vote de la loi relative à la « protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet », dite aussi Hadopi 2, qui autorise la Haute Autorité à transmettre à un juge les informations dont elle dispose, afin de procéder à la coupure de la connexion Internet.

Quelles en sont les conséquences ? De nombreux cour- riels de mise en demeure ont été envoyés. À ce jour, aucune connexion Internet n’a été interrompue. Par ailleurs, les inter- nautes se tournent massivement vers des outils d’échange d’informations anonymes et sécurisés qui permettent de facilement contourner les dispositifs actuellement utilisés pour la collecte d’adresses IP, tout en mettant, du fait de la généralisation de ces mêmes outils « anti-flicage », la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) en porte-à faux vis-à-vis de ses collègues américains ! Sur cette question, l’équipe Sarkozy aura au moins eu le mérite de nous faire réviser la dialectique de l’épée et du bouclier. Pour le reste, une fois encore, afin de plaire à des intérêts privés, elle a agi dans la précipitation et a produit un arsenal législatif sans réelle utilité et politiquement dangereux, mettant virtuellement la France au même niveau de cyber- répression qu’un pays comme la Chine. Même si l’aventure Hadopi est loin d’être terminée en France, ce qui inquiète dorénavant les défenseurs d’un Internet libre, c’est sa traduction au niveau européen dans l’ACTA (Anti Counterfeiting Trade Agreement).

Voir La Quadrature du Net.

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notes/bilan/pages/libertes_publiques/hadopi.txt · Dernière modification: 2012/02/21 14:28 par michel
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