Association (droit d')

Fondation Copernic

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Liberté fondamentale désormais strictement encadrée. Jamais aucun gouvernement n’avait osé toucher à la loi du 1er juillet 1901, hormis aux heures sombres de l’État français.

Près d’un jeune sur deux est adhérent à une association. Il faut croire que cette situation est inacceptable pour l’équipe Sarkozy, qui décide, au milieu de l’été 2011, de réduire leurs droits en la matière.

Désormais, l’article 2bis de la loi de 1901 prévoit que les mineurs âgés de 16 ans ne pourront créer une association qu’avec l’accord écrit préalable de leur parent. Cet inattendu recul s’inscrit en complète contradiction avec la Convention internationale des droits de l’Enfant mais également avec l’en- semble des droits reconnus aux mineurs dans notre pays. Ils ont, en effet et par ailleurs, la capacité au moins aussi importante, de reconnaître un enfant, de consentir à son adoption par l’Aide sociale à l’enfance, de s’opposer à une opération chirurgicale…

Alors, pourquoi avoir ainsi limité leur accès à cette école de la citoyenneté et du lien social qu’est l’association ? Sans doute parce qu’un jeune, pour l’équipe Sarkozy, c’est d’abord un mineur potentiellement déviant.

Sans doute, aussi, parce les associations représentent des corps intermédiaires insupportables à ce pouvoir. Le 18 janvier 2010, François Fillon, Premier ministre, publie une circulaire énonçant trois mesures : limitation du montant des subventions (2 000 euros sur trois ans), incitation à répondre à des appels d’offres, et à se positionner dans le cadre d’appels à projets. Ainsi, la liberté d’initiative des associations et la maîtrise de leur pro- jet se trouvent encadrées. Dans un rapport publié en 2005, le Medef, le syndicat des patrons, affirmait que l’économie « sociale » et le secteur associatif pratiquaient une concurrence déloyale. Il faut croire qu’il a été entendu ; la loi a remis à leur place les fauteurs de trouble dans l’eau limpide du marché capitaliste.

Voir Appel de Thorens-Glières, 14 mai 2011.

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notes/bilan/pages/libertes_publiques/association_droit_d.txt · Dernière modification: 2012/02/21 13:56 (modification externe)
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