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 <style left><fs medium>//Mesure que l’équipe Sarkozy a cherché à  imposer par tous les moyens, caractéristique du déni de responsabilité politique et de la volonté de régression sociale qui auront marqué ce quinquennat.//</fs></style> <style left><fs medium>//Mesure que l’équipe Sarkozy a cherché à  imposer par tous les moyens, caractéristique du déni de responsabilité politique et de la volonté de régression sociale qui auront marqué ce quinquennat.//</fs></style>
  
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 En juillet 2011, après une campagne de communication à la mesure de sa responsabilité fiscale dans le déficit budgétaire, l’équipe Sarkozy fait adopter, au Sénat et à l’Assemblée nationale, son projet d’introduction de la fameuse « règle d’or » dans la Constitution. Cette dernière obligerait le Parlement à adopter une loi-cadre de programmation pluriannuelle de trois ans au moins, visant l’équilibre des finances publiques et s’imposant, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, aux lois de finances annuelles de l’État et de la Sécurité sociale. Seul un choc économique exceptionnel justifierait une nouvelle loi-cadre.  En juillet 2011, après une campagne de communication à la mesure de sa responsabilité fiscale dans le déficit budgétaire, l’équipe Sarkozy fait adopter, au Sénat et à l’Assemblée nationale, son projet d’introduction de la fameuse « règle d’or » dans la Constitution. Cette dernière obligerait le Parlement à adopter une loi-cadre de programmation pluriannuelle de trois ans au moins, visant l’équilibre des finances publiques et s’imposant, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, aux lois de finances annuelles de l’État et de la Sécurité sociale. Seul un choc économique exceptionnel justifierait une nouvelle loi-cadre.
   
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notes/bilan/pages/institutions/or_regle_d.1329759759.txt.gz · Dernière modification: 2012/02/20 18:42 par michel
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