Or (règle d’)

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Mesure que l’équipe Sarkozy a cherché à imposer par tous les moyens, caractéristique du déni de responsabilité politique et de la volonté de régression sociale qui auront marqué ce quinquennat.

En juillet 2011, après une campagne de communication à la mesure de sa responsabilité fiscale dans le déficit budgétaire, l’équipe Sarkozy fait adopter, au Sénat et à l’Assemblée nationale, son projet d’introduction de la fameuse « règle d’or » dans la Constitution. Cette dernière obligerait le Parlement à adopter une loi-cadre de programmation pluriannuelle de trois ans au moins, visant l’équilibre des finances publiques et s’imposant, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, aux lois de finances annuelles de l’État et de la Sécurité sociale. Seul un choc économique exceptionnel justifierait une nouvelle loi-cadre.

Ainsi, ce dispositif défigure le principe imaginé voici un siècle par l’économiste libéral – et colonialiste – Leroy-Beaulieu, qui soumettait à cette règle les dépenses de fonctionnement financées par l’impôt, tandis que, probablement conscient du rendement des investissements publics, il en exonérait les dépenses d’investissement financées par l’emprunt. Il est vrai que l’éducation, la recherche, les infrastructures et les services publics ne font pas davantage partie du modèle de croissance de ce gouvernement et que la solidarité et l’égalité n’appartiennent à son modèle social.

Cette règle n’a jamais atteint ses objectifs, comme le montre l’état chaotique ou précaire des finances des pays dans lesquels un principe semblable existe depuis plus d’une décennie : l’Espagne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas. Plus édifiant encore, les seuls pays européens ayant des finances équilibrées, et jouant un rôle contra-cyclique, sont dépourvus de ce mécanisme, comme la Finlande ou la Suède !

Cette inefficacité n’est pas surprenante, car le droit ne peut soustraire le budget de l’État aux cycles économiques. Elle n’est pas regrettable non plus, si l’on songe aux effets dévastateurs qu’auraient, à l’échelle nationale et européenne, les budgets procycliques que nous promet cette « règle d’or ». Juridiquement inutile, puisque le traité de Maastricht et le Pacte de stabilité et de croissance nous imposent déjà des contraintes similaires, la « règle d’or » changerait les banquiers en constituants ; et, en constitutionnalisant une politique d’austérité et de régression sociale, elle priverait les citoyens d’une alternative démocratique aux politiques actuelles, tout en déresponsabilisant les élus. Ce n’est pas mince, et probablement est-ce là l’objectif de l’équipe Sarkozy qui, certes prompte à transformer la Constitution pour réaliser un coup politique souligné par tous les commentateurs, cherche aussi à instituer son orientation avant de partir…

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notes/bilan/pages/institutions/or_regle_d.txt · Dernière modification: 2012/02/21 13:56 (modification externe)
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